1. Identification du Cabinet & Éditeur du Site
Le présent site internet est édité et exploité dans le cadre de l'exercice libéral et professionnel d'avocats inscrits à un barreau français :
Directeur de la publication : Maître Pierre Castéra, en qualité d'avocat associé du cabinet.
2. Ordre Professionnel et Règles Déontologiques
Les avocats exerçant au sein du cabinet sont inscrits auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 Rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
Réglementation professionnelle
La profession d'avocat est une profession réglementée soumise aux dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, ainsi qu'au Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) et au Règlement intérieur du Barreau de Bordeaux.
3. Hébergement du Site
Le site est hébergé par une infrastructure technique répondant aux critères de sécurité et de confidentialité requis pour les données numériques :
4. Règles Applicables aux Honoraires
Conformément aux règles de déontologie de l'Ordre des Avocats, la fixation des honoraires fait l'objet d'une information préalable transparente et rigoureuse.
Chaque prise en charge donne lieu à la signature préalable d'une Convention d'Honoraires écrite et détaillée précisant :
- Le mode de fixation de la rémunération (honoraire au temps passé selon un taux horaire défini, ou honoraire forfaitaire pour une procédure déterminée).
- L'éventuelle application d'un honoraire complémentaire de résultat, expressément convenu avec le client.
- Les frais, débours et émoluments prévisibles liés à la procédure juridique engagée.
5. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige relatif aux honoraires :
6. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble de ce site (structure générale, arborescence, chartes graphiques, textes, analyses juridiques, photographies, éléments d'illustration) constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du présent site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Maître Castéra et Maître Sassoust, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.
7. Conditions Générales d'Utilisation du Site
7.1 Absence de consultation juridique en ligne
Les informations, articles et fiches thématiques diffusés sur ce site n'ont qu'une vocation strictement informative générale. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un conseil personnalisé ou un acte de plaidoirie engageant la responsabilité du cabinet vis-à-vis d'un dossier particulier. La transmission d'un message par le formulaire de contact n'établit aucune relation contractuelle d'avocat à client tant qu'une convention formelle n'a pas été conclue.
7.2 Disponibilité et responsabilité technique
Le cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et la mise à jour des données du site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès, des indisponibilités de réseau, ou de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ce portail ou de l'impossibilité d'y accéder.
7.3 Liens hypertextes
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8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent site internet et ses mentions légales sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.