1. Préambule et Champ d'Application
Le Cabinet d'Avocats Maître Pierre Castéra et Maître Sassoust, inscrit au Barreau de Bordeaux, accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée, à l'intégrité de vos informations confidentielles et au respect des libertés fondamentales.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer en toute transparence toute personne physique naviguant sur le site, transmettant une demande d'assistance ou confiant la défense de ses intérêts juridiques, des conditions et modalités selon lesquelles ses données personnelles sont recueillies, traitées, sécurisées et conservées.
2. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des activités du cabinet et de l'utilisation de la plateforme est :
Cabinet Castéra & Sassoust – Avocats Associés
Forme d'exercice : Cabinet d'Avocats au Barreau de Bordeaux
Adresse professionnelle : 84 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux, France
Téléphone : 06 70 62 33 23
Contact Délégué / Référent Données : contact@cabinetpierrecastera-avocatbordeaux.fr
3. Nature des Données Collectées
Dans le cadre de l'exercice de son activité d'assistance et de conseil juridique en droit immobilier, droit de l'urbanisme et droit public, le Cabinet est amené à collecter différentes catégories de données :
- Données d'identification et d'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, copie des pièces d'identité, situation familiale le cas échéant.
- Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone portable ou fixe, adresse postale de correspondance ou de domicile fiscal.
- Données relatives aux affaires juridiques et patrimoniales : titres de propriété, permis de construire, arrêtés municipaux, déclarations préalables, courriers administratifs, plans de géomètre, constats d'huissier, actes sous seing privé et pièces de procédure contentieuse.
- Données financières et de facturation : coordonnées bancaires (IBAN/BIC), avis d'imposition pour l'aide juridictionnelle, historique de règlement des honoraires et conventions d'honoraires signées.
- Données techniques de connexion : adresse IP anonymisée, horodatage de connexion, journaux techniques d'accès aux services en ligne.
4. Finalités et Bases Légales du Traitement
Chaque traitement réalisé par le Cabinet Castéra & Sassoust repose sur une base juridique stricte et légitime conformément à l'article 6 du RGPD :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Prise de contact, gestion des premiers rendez-vous et établissement des devis d'honoraires. | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) |
| Gestion, instruction, suivi des dossiers contentieux et rédaction des actes juridiques. | Exécution du contrat de mandat conféré à l'avocat (Art. 6.1.b) |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). | Obligation légale et déontologique (Art. 6.1.c) |
| Tenue de la comptabilité générale, facturation et archivage légal des dossiers. | Obligation légale comptable et fiscale (Art. 6.1.c) |
| Sécurisation du site web et prévention des tentatives d'intrusion frauduleuse. | Intérêt légitime du cabinet (Art. 6.1.f) |
5. Le Secret Professionnel Absolu de l'Avocat
Garantie Déontologique Fondamentale
Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, toutes les consultations adressées à un avocat ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, ainsi que les notes d'entretien et les pièces du dossier relèvent du secret professionnel le plus strict, général et absolu.
Ce secret d'ordre public interdit formellement au cabinet de divulguer la moindre information confidentielle à des tiers non habilités, y compris aux administrations publiques, sous réserve des exceptions expressément prévues et circonscrites par la loi.
6. Destinataires et Sous-Traitants des Données
Vos données ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, cession ou location à des fins publicitaires. Elles ne sont transmises qu'aux seules entités strictement indispensables à la bonne exécution de la mission confiée :
- Les avocats associés, collaborateurs et personnel administratif du Cabinet Castéra & Sassoust.
- Les juridictions administratives, civiles ou pénales (ex. Tribunal Administratif de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel, Tribunal Judiciaire).
- Les confrères avocats postulants ou adverses, les commissaires de justice (huissiers), les experts judiciaires ou notaires intervenant dans le litige.
- Les prestataires techniques spécialisés (hébergeur informatique sécurisé certifié ISO/IEC 27001 situé exclusivement au sein de l'Union Européenne, éditeurs de logiciels de gestion de cabinet certifiés).
- L'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux ou la CARPA dans le cadre de leurs missions de contrôle déontologique et de maniement des fonds.
7. Durées de Conservation des Données
Le Cabinet conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des missions confiées et en accord avec les obligations légales de prescription :
- Dossiers contentieux et d'assistance juridique : conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2225 du Code civil).
- Pièces comptables et factures : conservées pendant 10 ans conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et aux prescriptions du Code général des impôts.
- Demandes de contact n'ayant pas abouti à l'ouverture d'un dossier : supprimées dans un délai maximal de 12 mois suivant le dernier échange.
8. Sécurité et Intégrité des Données
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et physiques rigoureuses pour protéger vos données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou accès non autorisé :
- Chiffrement systématique des flux web via le protocole sécurisé HTTPS / TLS.
- Sauvegardes quotidiennes externalisées et chiffrées sur des serveurs sécurisés situés en France.
- Accès restreint aux dossiers physiques et numériques au seul personnel expressément habilité, muni d'identifiants robustes et de double authentification.
- Destruction confidentielle des archives papier par broyage sécurisé à l'issue des délais légaux.
9. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés révisée, vous bénéficiez des prérogatives suivantes :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie intégrale.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : exiger la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : solliciter la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à l'avocat pour sa défense ou la tenue de ses comptes.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par le règlement.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer pour des motifs légitimes à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez formuler votre demande par courrier postal ou électronique, accompagnée d'un justificatif d'identité :
Par courrier : Cabinet Castéra & Sassoust – Protection des Données, 84 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux, France
Par téléphone : 06 70 62 33 23
10. Droit d'Introduire une Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou qu'un traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Site internet officiel : www.cnil.fr